Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme logicielle de gestion commerciale AutoParts ERP (ci-après « le Service »), éditée par la société OSYNEX , sise 39 Avenue Sanhaja — Tanger .

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Client (ci-après « l'Utilisateur »). L'Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de la création de son compte.

Article 1 — Objet

Le Service consiste en la mise à disposition, en mode SaaS (Software as a Service), d'une application web de gestion commerciale destinée aux professionnels marocains (B2B). Il couvre notamment la gestion du catalogue, des stocks, des ventes, des achats, de la trésorerie et de la facturation conformément aux obligations fiscales marocaines en vigueur.

Article 2 — Accès au Service

L'accès au Service est conditionné à la souscription d'un abonnement actif et à la création d'un compte par l'éditeur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création du compte et à maintenir ses identifiants confidentiels. Toute connexion effectuée avec ces identifiants est réputée émaner de l'Utilisateur.

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de 99 % du Service hors fenêtres de maintenance planifiées. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des interruptions résultant de cas de force majeure, de pannes d'hébergement ou de défaillances réseau hors de son contrôle.

Article 3 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation marocaine en vigueur ;
• Ne pas tenter d'accéder à des données d'autres clients, ni de compromettre la sécurité du Service ;
• Saisir des données exactes (clients, fournisseurs, transactions) et notamment renseigner son identifiant ICE, exigé par la loi marocaine pour l'émission de factures ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au Service ;
• S'acquitter des sommes dues au titre de son abonnement aux échéances convenues.

Article 4 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, sa charte graphique, ses bases de données et l'ensemble des éléments le composant sont la propriété exclusive de OSYNEX. Aucun droit de propriété n'est transféré à l'Utilisateur ; seul un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible est accordé pendant la durée de l'abonnement.

En revanche, les données saisies par l'Utilisateur (clients, produits, transactions, etc.) restent sa propriété pleine et entière. Une procédure d'export complète est disponible à tout moment et lors de la résiliation.

Article 5 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité, conforme à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Article 6 — Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour garantir la sécurité et la disponibilité du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance ou préjudice commercial. Il appartient à l'Utilisateur de procéder régulièrement à des sauvegardes de ses données via les outils d'export proposés.

Article 7 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit. En cas de manquement grave de l'Utilisateur (défaut de paiement, usage frauduleux), l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès au Service.

À l'issue de la résiliation, les données du client restent disponibles à l'export pendant trente (30) jours, puis sont supprimées définitivement, à l'exception des données qu'une obligation légale impose de conserver (notamment les pièces comptables : dix (10) ans).

Article 8 — Évolution des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur par courrier électronique ou par un message au sein du Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'usage continu du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 9 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tanger.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse suivante : l'adresse de contact figurant sur le site de l'éditeur.